La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure. Volume 151
Préface de Pierre Bon
La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles est sans conteste l’un des grands problèmes de la théorie contemporaine de la responsabilité publique.
C’est également un problème pour la résolution duquel une perspective de droit comparé est particulièrement intéressante, notamment s’agissant des États membres de l’Union européenne. Dans chacun d’entre eux, le droit de l’Union s’impose aux lois nationales. Dans la plupart d’entre eux, il existe des mécanismes permettant de contrôler a posteriori la constitutionnalité des lois. En conséquence, des lois déjà entrées en vigueur peuvent être déclarées inconventionnelles
ou inconstitutionnelles. Il importe dès lors de savoir comment sont réparés, dans ces différents États, les dommages éventuellement causés par cette inconventionnalité ou cette inconstitutionnalité.
Répondre à cette interrogation se heurte toutefois aux difficultés classiques de toute étude de droit comparé. Ces difficultés n’ont pas rebuté Amandine Blandin même si elles l’ont conduit à privilégier l’étude d’un droit, le droit espagnol. Un choix qui est particulièrement pertinent car,
non seulement il existe, de l’autre côté des Pyrénées, une abondante jurisprudence sur la responsabilité du fait des lois inconventionnelles, mais il existe aussi, ce qui est moins fréquent en droit comparé,
une jurisprudence tout aussi abondante sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles.
Le propos d’Amandine Blandin n’est pas toutefois de porter seulement le regard sur le droit espagnol. Elle se sert en effet des enseignements qu’elle en tire pour porter un double regard sur le droit français. Un regard rétrospectif sur le droit français de la responsabilité du fait des lois inconventionnelles puisqu’on sait que le Conseil d’État a pris position en la matière, une prise de position dont elle apprécie avec nuance la pertinence. Un regard prospectif sur le droit français dela responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles puisque, pour le moment, la matière est pratiquement vierge
de décisions jurisprudentielles mais ne le restera sans doute pas, un regard prospectif qui ouvre
des pistes à n’en pas douter intéressantes.
Introduction
De la responsabilité de la puissance publique en Espagne
De la responsabilité du fait des lois valides en Espagne
I. La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles
Du modèle espagnol de responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles
- L’admission par le Tribunal Suprême de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles
- Les caractéristiques du régime de responsabilité
De la critique du modèle espagnol
- Les critiques de la doctrine espagnole
- Une jurisprudence moins critiquable qu’en apparence
De l’enseignement à en tirer pour la France
- L’évidence du principe d’une responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles
- Un champ d’application de la responsabilité nécessairement plus limité qu’en droit espagnol
II. La responsabilité du fait des lois non conventionnelles
Rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Du modèle espagnol de responsabilité du fait des lois non conventionnelles
- L’admission par le juge espagnol de la responsabilité du fait des lois violant le droit de l’Union européenne
- Les caractéristiques du régime de responsabilité
De l’enseignement à en tirer pour la France
- Le choix différent du Conseil d’État de ne pas réceptionner directement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
- Appréciation de la pertinence du choix de la non-réception directe
| EAN | 9782247159505 |
|---|---|
| Stock Soufflot | 2 |
| Poids | 676 |
| Date de parution | 13 avr. 2016 |
| Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
| Façonnage | BROCHE |
| Nom de la collection | Nouvelle Bibliothèque de Thèses |
| Thématiques | Droit comparé Grands systèmes politiques contemporains |
| Largeur | 160 |
| Hauteur | 240 |
| Nombre de pages | 468 |
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