Essai sur le traitement procédural du droit des contrats

La question litigieuse en matière contractuelle. Volume 169

04/2017
Auteur(s) : Morgane Reverchon-Billot
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La question litigieuse en matière contractuelle. Volume 169

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Description

[…] Après avoir demandé l’exécution forcée de l’obligation, le créancier peut-il finalement opter pour la résolution du contrat, et si oui, jusqu’à quand ? Si l’action en nullité d’un contrat partiellement exécuté n’a pas été accompagnée, en première instance, d’une demande de restitutions, le demandeur peut-il l’ajouter en appel ? Le juge peut-il ou doit-il les ordonner d’office lorsqu’il annule le contrat ? Peut-il ou doit-il requalifier une action en garantie des vices cachés en action en responsabilité pour défaut de conformité si le demandeur a mal qualifié les faits ? ... Autant de questions essentielles pour la pratique, délaissées par les spécialistes du droit des contrats et généralement ignorées, en tant que telles, par ceux de la procédure. Il y avait donc un point aveugle, aux confins des deux disciplines un territoire presque vierge d’exploration, à l’exception notable de quelques thèses récentes, mêlant, à doses variables, le droit substantiel et la procédure, sur des aspects spécifiques du litige (les concours d’actions en justice entre les parties, la liberté procédurale du contractant) ou des contrats spéciaux (les régimes de l’erreur, des vices cachés et de l’obligation de délivrance dans la vente). Mais point d’étude d’ensemble des difficultés suscitées par la mise en oeuvre, dans le cadre du procès civil, des règles générales et spéciales du contrat. C’était d’autant plus regrettable qu’un examen même rapide met assez vite en évidence les hésitations et les contradictions de la jurisprudence qui s’accrurent d’ailleurs avec les divergences suscitées par l’application concrète du principe de concentration des moyens découlant de l’arrêt Césareo qui confirmèrent l’intérêt du sujet […]. Mme Reverchon-Billot analyse et s’emploie à régler, si ce n’est la totalité, du moins les plus importantes difficultés nées de l’application des règles du droit des contrats dans le cadre du procès civil. Après mûre réflexion, il lui est apparu que la notion susceptible de fonder un système cohérent, juste et utile, qui évite les altérations du droit substantiel tout en respectant les impératifs de la procédure, est celui de question litigieuse, empruntée à Vizioz et Motulsky. Elle la redéfinit comme « la matière sur laquelle il n’y a pas eu d’acquiescement à une prétention formée par le demandeur, que les parties soumettent au juge afin qu’il rende une décision ». En matière contractuelle, il s’agit des sanctions contractuelles passées au crible des qualifications de la procédure […].

Sommaire

Première partie
La détermination de la question litigieuse en matière contractuelle
Titre 1. Contenu de la question litigieuse en matière contractuelle
Chapitre 1. Les sanctions contractuelles cumulables
Chapitre 2. Les sanctions contractuelles incompatibles
Titre 2. Qualification de la question litigieuse en matière contractuelle
Chapitre 1. L’identification des critères de qualification
Chapitre 2. L’application des critères de qualification en matière contractuelle

Seconde partie L’évolution de la question litigieuse en matière Contractuelle
Titre 1. Évolution de la question litigieuse dans un même procès
Chapitre 1. La modification de la question litigieuse par les parties
Chapitre 2. La modification de la question litigieuse par le juge
Titre 2. Évolution de la question litigieuse dans un nouveau procès
Chapitre 1. Le régime inadapté de l’évolution de la question litigieuse
Chapitre 2. Le régime envisage de l’évolution de la question litigieuse
Chapitre 3. Le régime propose de l’évolution de la question litigieuse

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247168927
Poids 738
Date de parution 26 avr. 2017
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de série Droit
Nom de la collection Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thématiques Droit judiciaire privé
Largeur 160
Hauteur 240
Nombre de pages 534

La collection "Nouvelle Bibliothèque de thèses"

La Nouvelle Bibliothèque de Thèses a vocation à publier, chaque année, des thèses de droit et de science politique primées par un jury universitaire, sur de stricts critères d’excellence et d’originalité.

Les thèses primées donneront lieu à l'établissement d'un contrat d'édition conforme aux usages de la profession,
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