Fonds de commerce 2020/21

Composition . Vente . Intermédiaires . Évaluation . Exploitation . Fiscalité
10/2019 - 19e édition
Auteur(s) : Xavier Delpech
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Fonds de commerce À jour des jurisprudences les plus récentes

Fonds de commerce Multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence

Fonds de commerce Nombreux exemples d'actes

fonds de commerce

 

 

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+ à jour des jurisprudences les plus récentes
+ multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence
+ nombreux exemples d'actes

Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018) ; de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui simplifie le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; comme des mesures de simplification apportées par la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi.

Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l’activité du commerçant. Il s’est adapté aux nouvelles formes de commerce comme à l’assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l’urbanisme commercial, ou la protection des données, dit RGPD. Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l’objet de diverses opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou cession, et s’accorde à de dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie ; Ces mécanismes sont détaillés, à la lumière des branches du droit susceptibles de l’affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la famille, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit public…

A destination des chefs d’entreprise, cet ouvrage s’adresse également aux avocats, notaires, juristes d’entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l’immobilier et à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement d’une institution incontournable du droit français. Ils trouveront de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des exemples de contrats et d’actes.

Fiche technique
EAN9782247152858
Poids896
Date de parution30 oct. 2019
Public cible

Particuliers-entrepreneurs, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, conseil en immobilier d'entreprise, mandataire en fonds de commerce, marchands de biens, aménageurs, notaires, experts, avocats

Marque de l'ouvrageDELMAS
FaçonnageBROCHE
Nom de sérieEntreprise
Nom de la collectionEncyclopédie Delmas
ThématiquesAffaires Banque Commerce, Droit commercial
Largeur190
Hauteur237
Nombre de pages850

Fonds de commerce 2020/21

Version papier

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