Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011/2012

06/2011 - 1e édition
Auteur(s) : Véronique Legrand
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19,30 €

Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011/2012

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Description

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l’origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l’entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.
L’originalité de l’EIRL tient à ce que l’entrepreneur n’a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d’affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s’attache à présenter l’EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d’éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.

Sommaire

1. Première approche de l’EIRL
2. Entrepreneurs concernés par le dispositif EIRL
3. Activités concernées par le dispositif EIRL
4. Composition du patrimoine d’affectation
5. Sort des biens communs et des biens indivis affectés
6. Formalités constitutives de l’EIRL : publicité
7. Formalités constitutives de l’EIRL : les rubriques de la déclaration d’affectation
8. Formalités constitutives de l’EIRL : coûts
9. Formalités constitutives de l’EIRL : effets dans le temps
10. Étendue de la limitation de la responsabilité de l’EIRL
11. Recherche de crédits de l’EIRL
12. Contraintes liées à la comptabilité de l’EIRL
13. Contraintes liées à la gestion de l’EIRL
14. Contraintes liées au statut familial de l’EIRL
15. Régime fiscal de l’EIRL
16. Régime social de l’EIRL
17. Transformation de l’EIRL en société
18. Transmission de l’EIRL à une personne physique
19. Cessation volontaire de l’activité de l’EIRL
20. Décès de l’EIRL
21. Procédure collective de l’EIRL : prévention
22. Procédure collective de l’EIRL : traitement
23. Procédure collective de l’EIRL : organisation
24. Sort du débiteur et de ses patrimoines
25. Surendettement de l’EIRL : conditions d’ouverture de la procédure
26. Surendettement de l’EIRL : les modalités du traitement du surendettement et leurs effets
27. EIRL : un dispositif à adopter ?
 Mini code de l’EIRL - Compléments & Annexes - Glossaire  - Abréviations - Foire Aux Questions - Liste des exemples

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247107865
Poids 459
Date de parution 15 juin 2011
Public cible

Toute personne désireuse de développer une activité économique tout en protégeant son patrimoine personnel

Marque de l'ouvrage DELMAS
Façonnage BROCHE
Nom de la collection Delmas Express
Thématiques Affaires Banque Commerce
Largeur 135
Hauteur 190
Nombre de pages 412