Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011/2012

06/2011 - 1e édition | Auteur(s) :Véronique Legrand
19,30 €

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l’origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l’entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.
L’originalité de l’EIRL tient à ce que l’entrepreneur n’a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d’affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s’attache à présenter l’EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d’éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.

Fiche technique
EAN9782247107865
Poids459
Date de parution15 juin 2011
Public cible

Toute personne désireuse de développer une activité économique tout en protégeant son patrimoine personnel

Marque de l'ouvrageDELMAS
FaçonnageBROCHE
Nom de la collectionDelmas Express
ThématiquesDROIT PRIVÉ, Affaires Banque Commerce
Largeur135
Hauteur190
Nombre de pages412

Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011/2012

Version papier

19,30 €