Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers 2011/2012

05/2011 - 1e édition
Auteur(s) : Jacques Moury
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Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers 2011/2012

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Description

Le recours à un tiers pour procéder à la détermination du prix de la chose vendue ou de la valeur de droits sociaux, spontané avec l’article 1592 du code civil ou imposé dans le cadre de l’article 1843-4, suscite un très abondant contentieux. Il s’explique en partie par l’utilisation par le législateur de termes inappropriés, source d’une confusion dans les qualifications. L’examen de la jurisprudence révèle que les contractants entretiennent également cette confusion. Ils usent souvent des termes d’expertise ou d’arbitrage pour désigner la mission de fixation du prix ou de la valeur recherchés alors même qu’elle ne se rattache ni à l’une ni à l’autre de ces catégories. Cette édition intègre la QPC du 8 mars 2011 qui a consacré la conformité à la Constitution, s'agissant singulièrement du contradictoire, de l’article 1843-4 du code civil. À partir de ses travaux sur la matière depuis des années, l’auteur livre la première monographie sur la question et ordonne les principaux axes de sa réflexion sur le domaine d’intervention du tiers estimateur, sa désignation, son office, sa décision et sa responsabilité. Cet ouvrage s’adresse aux avocats d’affaires, magistrats, juristes d’entreprises, experts comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations d’évaluation situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés et du droit judiciaire. L’auteur, Jacques Moury est professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne et avocat au barreau de Paris.

Sommaire

- Domaine d’intervention du tiers estimateur
- Désignation du tiers estimateur
- L'office du tiers estimateur
- La décision du tiers estimateur
- Responsabilité du tiers estimateur

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247107377
Poids 582
Date de parution 18 mai 2011
Public cible

Avocats, notaires, magistrats, commissaires aux comptes

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de la collection Dalloz Référence
Thématiques Affaires Banque Commerce
Largeur 170
Hauteur 250
Nombre de pages 222