Dalloz Pratique[s] Procédure pénale

Revoir les principes généraux de la procédure pénale et s’assurer de ne manquer aucune étape dans les démarches à effectuer (Poursuite, instruction préparatoire, jugement, voies de recours, etc.) grâce à une vue synthétique des notions.
S’assurer le respect des délais, des formalités et des droits procéduraux : schéma de procédures, check-list, mises en garde, bonnes pratiques.
Explorer simplement la documentation pratique de la procédure pénale : jurisprudence, formulaires, annotations, pratiques d’expert, actualités.
Des entrées contextualisées à la documentation approfondie rédigée par les meilleurs spécialistes en matière de procédure pénale (organisation judiciaire, problèmes de compétences, les différentes phases du procès pénal, etc.)

41 €^HT/mois

Abonnement jusqu'au 31/12/2024

La solution pour gérer tous vos dossiers en Procédure pénale

Plus de 20 thèmes disponibles

Une entrée par thème pour gagner du temps en vous concentrant sur ce qui fait de la valeur.

Des fiches pratiques

Toutes les étapes de votre dossier rassemblées en une fiche rédigée par les meilleurs praticiens :

✔ Être valablement désigné

✔ Assister une personne gardée à vue

✔ Contrôler le procès-verbal récapitulatif de garde à vue

✔ Contrôler la durée de la garde à vue

✔ Intervenir à l'issue de la garde à vue...

PRES DE 20 AUTRES FICHES FPRATIQUES

Les Schémas

Faites les meilleurs choix grâce à une représentation graphique personnalisable de votre dossier :

✔ Procédure de garde à vue

✔ Demande de clôture de l'information judiciaire

✔ Demande de mise en liberté durant l'instruction

✔ Demandes de mainlevée et de modification du contrôle judiciaire

✔ Placement sous contrôle judiciaire

✔ Procédure de comparution immédiate

...

ET PLUS D’AUTRES SCHÉMAS

Les formulaires

Gagnez du temps dans la rédaction de vos actes avec des formules interactives personnalisables :

✔ Observations au cours de la mesure de garde à vue

✔ Demande aux fins de consultation de l'enregistrement des auditions réalisé au cours de la garde à vue auprès du juge d'instruction

✔ Demande aux fins de consultation de l'enregistrement des auditions réalisé au cours de la garde à vue devant la juridiction de jugement

✔ Observations au juge d'instruction, au procureur ou au juge des libertés et de la détention sur la non-prolongation de la garde à vue

✔ Demande aux fins de connaître les suites données à une enquête

✔ Demande de consultation du dossier d'une enquête (C. pr. pén., art. 77-2 et 77-3)

✔ Demande de consultation du dossier de l'enquête (C. pr. pén., art. 706-105, al. 2)

✔ Droit de formuler des observations et/ou demandes d'actes

✔ Requête devant la chambre de l'instruction contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou ordonné l'euthanasie de l'animal saisis

...

ET PLUS DE 100 AUTRES FORMULAIRES