La copropriété 2021/2022

01/2021 - 10e édition
Auteur(s) : Capoulade Pierre; Tomasin Daniel; Florence Bayard-Jammes; Roux Jean-Marc

La copropriété 2021/2022  Approche pratique et doctrinale de la matière

La copropriété 2021/2022

La copropriété

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Description


Une approche pratique et doctrinale de la matière

La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014 – protection de l’acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale, contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des parties privatives d’intérêt collectif – ont été renforcées depuis lors. La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d’application ont bouleversé le régime de la copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l’administration provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la gestion, avec notamment l’obligation de la création d’un compte bancaire séparé. Enfin, l’obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots, de réaliser un diagnostic technique global et les différentes mesures de la loi Énergétique font du logement le nouveau lieu de l’écologie.

La loi du 30 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, a habilité le gouvernement à réformer, par voie d'ordonnances, la loi du 10 juillet 1965.

Prise en application de cette disposition, l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er juin 2020, modifie en profondeur les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, mais aussi les règles qui concernent la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Cette nouvelle édition conserve une approche concrète sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes nouveaux et à toute synthèse. Considérablement enrichie, elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, magistrats, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, syndics de copropriété, administrateurs de biens et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de la copropriété.

Sommaire

0. Introduction
01. Evolution législative
1. L'immeuble soumis ou placé sous le statut de la copropriété 
11. L'immeuble soumis au statut de la copropriété 
12. L'immeuble placé sous le statut de la copropriété
2. Les droits et les obligations des copropriétaires 
21. Les droits des copropriétaires sur les parties privatives et les parties communes
22. La nature juridique du droit de copropriété
23. Les droits des copropriétaires sur leurs lots
24. Les obligations des copropriétaires
3. L'organisation collective de la copropriété 
31. Le règlement de copropriété
32. Le syndicat des copropriétaires
33. L'assemblée générale des copropriétaires
34. Le syndic
35. Le conseil syndical
4. Les améliorations - La surélévation 
41. Travaux comportant transformation, addition ou amélioration
42. Surélévation et addition de constructions
43. Reconstruction de l'immeuble
5. Le contentieux de la copropriété 
51. Recevabilité des actions
52. Juridictions compétentes 
53.Questions de procédures particulières aux instances nées du contentieux de la copropriété

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247187492
Poids 1306
Public cible

> Praticiens du droit : Avocats, avoués, magistrats, huissiers de justice, experts, notaires, Juristes d'entreprise
> Professionnels de l'immobilier : syndics professionnels de copropriété, administrateurs de...

Date de parution 27 janv. 2021
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de la collection Dalloz Action
Thématiques Construction Immobilier
Largeur 175
Hauteur 250
Nombre de pages 1162

La collection "Dalloz Action"

Des traités, rédigés par des auteurs reconnus, destinés tant aux spécialistes qu’aux généralistes ainsi qu’aux praticiens du contentieux et à leurs interlocuteurs institutionnels, mais également aux intervenants en pré ou post-contentieux.