Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

11/2018 - 2e édition
Auteur(s) : Paul Lagarde; Ulf Bergquist
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Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

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Description

Les règlements nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sont applicables dans dix-huit des États membres de l’Union européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime.
Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les unions qui ont une dimension transfrontalière du fait de la nationalité ou de la résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens.

Ils reposent sur les deux idées que sont l’unité du régime et l’autonomie de la volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble, meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la volonté, pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la loi qui leur convient et l’État dont ils souhaitent que les juridictions soient saisies en cas de litige.

Ce commentaire s’adresse à tous les praticiens – notaires, avocats, magistrats et experts – intervenant dans le domaine du droit matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d’un couple et pourvoir le jour venu à sa liquidation.
Les auteurs ont tous fait partie du groupe d’experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements. Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ; Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associéà l’université de Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara Reinhartz, professeur à l’université d’Amsterdam (Champ d’application, définitions, Dispositions générales et finales).

Sommaire

Introduction - 1 Champ d'application et définitions - 2 Compétence - 3 Loi applicable - 4 Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions - 5 Actes authentiques et transactions judiciaires - 6 Dispositions finales.

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247179558
Poids 574
Date de parution 28 nov. 2018
Public cible

- magistrats - notaires - avocats spécialisés en droit de la famille et en droit des biens - universitaires spécialisés en droit des biens, de la famille et droit communautaire

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de la collection Hors collection
Thématiques Concours Droit privé
Largeur 135
Hauteur 235
Nombre de pages 374

L'auteur

Auteurs
  • Paul Lagarde : Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
  • Ulf Bergquist : advokat