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Le droit pénal relève à la fois du droit privé et du droit public. Contrairement au droit civil qui réglemente les relations entre particuliers (droit privé), le droit pénal régit les rapports entre l’individu et la société en tant qu’entité. Il est ainsi considéré comme une branche mixte du droit français.
Le droit pénal est un socle pour la société, à vocation à la fois punitive et dissuasive. Protecteur de l’ordre public, il cherche également à ménager les droits de l’individu et la réinsertion lorsqu’elle est possible. Son champ d’application est vaste puisqu’au-delà des principes généraux et des incriminations listées au Code pénal stricto sensu, il s’enrichit de multiples textes extérieurs dits de « droit pénal spécial » (en matière de presse, environnement, affaires, travail, santé etc.).
Quels sont les principes fondamentaux du droit pénal ?
Le droit pénal est fondé sur plusieurs grands principes, issus de la philosophie des lumières, et notamment le principe de légalité : il n’y a pas d’infraction ni de peine sans texte. De ce principe découlent : celui de l’interprétation stricte de la loi pénale (qui protège contre l’arbitraire du juge) ; celui de la rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce (rétroactivité in mitius) et son corollaire le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère (non-rétroactivité in pejus) ; le principe de territorialité de la loi pénale (laquelle s’applique pour les infractions commises sur le territoire de la République).
Quels sont les 3 types d’infractions en droit pénal ?
En droit pénal, on distingue 3 grands types d’infractions, classées selon leur gravité :
● La contravention : sanctionnée par le tribunal de police d’une peine d’amende contraventionnelle (ex. injure non publique, violences légères…) ;
● Le délit : sanctionné par le tribunal correctionnel à titre principal d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende correctionnelle d’un minimum encouru de 35 (vol, harcèlement, escroquerie, abus de confiance…) ;
● Le crime : sanctionné par la cour d’assises à titre principal d’une peine de réclusion criminelle (viol, meurtre…).
