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Code constitutionnel et des droits fondamentaux 2023 annoté et commenté en ligne

Version numérique incluse
08/2022 - 12^e édition

Auteur(s) : Christelle De Gaudemont; Aurélien Baudu; Michel Lascombe; ...

Tous tous les textes sur la QPC et un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative
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