Code des relations entre le public et l'administration 2022, annoté et commenté

10/2021 - 6e édition
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70,00 €

Les + de l'édition 2022 :
- Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;
- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;
- Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.

Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Le Code des relations entre le public et l’administration 2022 est notamment à jour des textes suivants : 

- la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

- la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Fiche technique
EAN9782247205097
Poids874
Public cible

- Avocats
- Membres des juridictions administratives
- Administrations
- Collectivités territoriales
- Usagers de l’administration

Date de parution13 oct. 2021
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionCodes Dalloz Universitaires et Professionnels
Largeur128
Hauteur193
Nombre de pages900

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