Code de procédure fiscale 2022, annoté et commenté
- Le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- L'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
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Les + de l’édition 2022 :
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- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2022
Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.
| EAN | 9782247214471 |
|---|---|
| Poids | 1014 |
| Public cible | - professionnels fiscalistes : avocats, experts-comptables, commissaires au compte, directeurs financiers, comptables |
| Date de parution | 2 juin 2022 |
| Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
| Façonnage | RELIE |
| Nom de la collection | Codes Dalloz Professionnels |
| Thématiques | Comptabilité Fiscalité, Finances publiques Droit fiscal |
| Largeur | 128 |
| Hauteur | 193 |
| Nombre de pages | 1906 |
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Code de procédure fiscale 2022, annoté et commenté
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