Code de procédure fiscale 2024, annoté et commenté

Les + de l’édition 2024 : 
- Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées
- Le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
- À jour de nombreux textes : loi justice, loi anti-squat, loi immigration...
- Supplément numérique enrichi et annoté inclus

Cette 31^e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20 000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est à jour de la loi de finances pour 2024.

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.