Code de procédure fiscale 2019, annoté et commenté
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Dernière édition garantie
Les + de l’édition 2019 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- historique complet des modifications au pied de chaque article
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette), ainsi que depuis Word© via Dalloz Connect
Cette 26ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2019
- loi du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude
Le texte du code officiel - intitulé livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.
| EAN | 9782247186457 |
|---|---|
| Poids | 1012 |
| Date de parution | 24 avr. 2019 |
| Public cible | - professionnels fiscalistes : avocats, experts-comptables, commissaires au compte, directeurs financiers, comptables |
| Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
| Façonnage | RELIE |
| Nom de série | Droit public |
| Nom de la collection | Codes Dalloz Professionnels |
| Thématiques | Comptabilité Fiscalité |
| Largeur | 128 |
| Hauteur | 193 |
| Nombre de pages | 1918 |
La collection "Codes Dalloz"
Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.
L'auteur
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