Code de la protection des données personnelles 2026, annoté et commenté

Les + de l'édition 2026 :
- Clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi «Informatiques et libertés»
- Nombreuses annotations de jurisprudence
- Classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque, commerce et communication électronique)
- Tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données
- Intégration de la problématique liée au développement de l’intelligence artificielle, tant dans les commentaires circonstanciés des dispositions pertinentes du RGPD que par une analyse générale du règlement IA
- Avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL)
- Inclus : supplément en ligne inclus

Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi «Informatique et libertés» de 1978, décret d´application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l´UE, convention 108+, directive «vie privée», directive «police-justice», règlement (UE) 2018/1807  sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal…), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).

L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants :
- décret du 5 septembre 2025 modifiant le décret du 29 mai 2019
- loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- décret du 22 avril 2025 pris pour l’application du règlement sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes
- décret du 31 décembre 2024 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.

L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif. Ces derniers ont été développés pour intégrer les conséquences du règlement IA sur la protection des données personnelles.