Code de la protection des données personnelles 2020

09/2019 - 2e édition
Auteur(s) : Alexandra Guérin-François; Edouard Geffray

Code civil
Code de la protection des données personnelles  À jour du décret d’application du 29 mai 2019 de la loi « Informatique et Libertés »
Code de la protection des données personnelles  Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles…) 
Code de la protection des données personnelles  Explication de l’articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée 

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Description

Les + de ce Code :
- À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l’ordonnance du 12 décembre 2018
- À jour du de son décret d’application du 29 mai 2019
- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles…)
- Explication de l’articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée

Ce millésime est à jour notamment :
- Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247187997
Poids 1146
Date de parution 11 sept. 2019
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de la collection Codes Dalloz Professionnels
Thématiques Propriétés intellectuelles Communication Multimédia
Largeur 128
Hauteur 193
Nombre de pages 1418

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

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