Description

Les + de l'édition 2020 du Code de la construction et de l'habitation :

• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

• Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

• Ordonnance n° 2019-738 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

• Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-874 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.

Fiche technique

Fiche technique
EAN	9782247192151
Stock Soufflot	12
Poids	1088
Date de parution	27 mai 2020
Marque de l'ouvrage	DALLOZ
Façonnage	RELIE
Nom de série	Droit public
Nom de la collection	Codes Dalloz Professionnels
Thématiques	Construction Immobilier
Largeur	128
Hauteur	193
Nombre de pages	2640