Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté

06/2020 - 6e édition
Auteur(s) : Pierre Bon; Clémence Breil
Version numérique incluse
79,00 €

Le code de l’expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d’un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d’appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu’administratifs.

Les + de l'édition 2020 :

Notamment à jour :
- De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises; 

- Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux; 

- De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation;

- De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

- De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat; 

- De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. 

Et toujours : 
- large commentaire pratique ; 
- nombreuses annotations jurisprudentielles ; 
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

Fiche technique
EAN9782247196609
Poids568
Date de parution17 juin 2020
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageBROCHE
Nom de la collectionCodes Dalloz Universitaires et Professionnels
ThématiquesConstruction Immobilier, DROIT PUBLIC, Droit administratif
Largeur128
Hauteur193
Nombre de pages510

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté

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