Code de l'état civil 2021, annoté

11/2020 - 4e édition
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Le code de l’état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d’état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l’IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l’état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe… Plus de 30 rubriques)

Cette édition est à jour : 
- du Décret du 30 décembre 2019 modifiant les textes sur la nationalité
- de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et de la Circulaire d'application du 29 juin 2020
- de l'Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille
- de l'Ordonnance du 4 mars 2020 réformant les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- du Décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décès
- du Décret du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation

Fiche technique
EAN9782247196449
Poids1100
Date de parution4 nov. 2020
Public cible

Mairies, services d'état civil, préfectures.

Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionCodes Dalloz Universitaires et Professionnels
Largeur128
Hauteur193
Nombre de pages1408

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