Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2020, annoté et commenté

10/2019 - 10e édition

Code civil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Un outil essentiel qui facilite l’accès au droit et au contentieux complexes des étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  À jour des dispositions d’application de loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

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Description

L’édition 2020 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dalloz est enrichie des dispositions d’application de loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
L’ouvrage est à jour des textes suivants :
- du décret du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- du décret du 14 décembre 2018 relatif à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ;
- du décret du 28 décembre 2018 sur les conditions matérielles d'accueil ;
- du décret du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit «Dublin III» ;
- du décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
- de l’ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
- du décret du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;
- de l’arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- du décret du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;
- du décret du 28 février 2019 relatif à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour ;
- du décret du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- de l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- de l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice…
Un outil essentiel qui facilite l’accès au droit et au contentieux complexes des étrangers

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247186792
Poids 1102
Date de parution 30 oct. 2019
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Public cible

- Avocats droit public et pénalistes
- Magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire
- Universitaires 

Nom de série Droit public
Nom de la collection Codes Dalloz Professionnels
Thématiques Droit administratif
Largeur 128
Hauteur 193
Nombre de pages 1426

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

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